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Le CNRA

L'ORGANE DE REGULATION

Au regard du développement rapide du secteur de l’audiovisuel qui présageait de l’ampleur des mutations à venir, la mise sur pied d’un nouvel organe de régulation adapté était nécessaire pour gérer le nouveau paysage audiovisuel sénégalais, marqué par l’avènement de plusieurs stations de radios commerciales, communautaires et la perspective de nouvelles chaînes de télévisions.

Ce nouvel organe est chargé d’assurer sa cohésion et de faire respecter les règles de pluralisme, d’éthique, de déontologie, les lois et règlements en vigueur ainsi que les cahiers de charges et les conventions régissant l’audiovisuel au Sénégal. Aussi, pour lui permettre de remplir efficacement sa mission, une autorité renforcée lui a été conférée, reposant notamment sur la mise à sa disposition d’une panoplie de sanctions et mesures pouvant être prises dans le strict respect des droits de la défense.

Dans cette dynamique et tenant compte de l’expérience du Haut Conseil de la Radio Télévision (HCRT) créé en 1991 et du Haut Conseil de l’Audiovisuel (HCA) créé en 1998, le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) a été institué par la loi 2006-04 du 4 janvier 2006. Il s’agissait en somme d’apporter des réponses pragmatiques face aux défis d’un nouveau paysage audiovisuel et d’anticiper sur l’évolution de notre système audiovisuel.

COMPOSITION

Le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel comprend neuf membres nommés par le Président de la République :

  • Un Président de l’Institution ;
  • Un membre issu du milieu des lettres ;
  • Un membre issu de la communauté universitaire ;
  • Un membre issu des mouvements des droits de l’homme
  • Un membre issu du milieu des professionnels de la communication;
  • Un membre issu des personnes du Troisième Age ;
  • Un membre issu du milieu des Arts ;
  • Un membre issu des mouvements des associations féminines;
  • Un membre issu des associations de personnes du Troisième Age
  • Un représentant de la jeunesse.

La durée du mandat des membres du Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel est de six ans. Ce mandat n’est ni renouvelable, ni révocable.Les membres du Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à l’occasion des actes accomplis ou des opinions émises dans l’exercice de leurs fonctions.

Les services du Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel sont coordonnés par un Secrétaire exécutif choisi parmi les agents de la hiérarchie A ou assimilée, nommé par décret sur proposition du Président du Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel.

MISSIONS & COMPETENCES

Tous les médias audiovisuels entrent dans le champ de compétence de l’organe de régulation des médias audiovisuels quel que soit leur statut juridique.

Le CNRA a pour missions essentielles :

  • d’assurer le contrôle de l’application de la réglementation sur l’audiovisuel ;
  • de veiller au respect des dispositions de la présente loi et de celles des cahiers de charges et conventions régissant le secteur ;
  • d’exercer un contrôle, par tous les moyens appropriés, sur le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les sociétés nationales de programmations et par les titulaires des autorisations délivrées pour des services de communication audiovisuelle privés ;
  • de superviser une émission programmée toutes les deux semaines, séparément à la Radio et à la Télévision publiques, cette émission étant réservée aux partis politiques légalement constitués pour leur permettre d’évoquer les questions d’actualité nationale et internationale sous forme de débats contradictoires ;
  • de fixer les règles concernant les conditions de productions, de programmation et de diffusion des émissions réglementées des médias audiovisuels pendant les campagnes électorales.Le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel veille aussi :
  • à l’indépendance et à la liberté de l’information et de la communication dans le secteur de l’audiovisuel;
  • au respect de la loi et à la préservation des identités culturelles, à l’objectivité et au respect de l’équilibre dans le traitement de l’information véhiculée par les médias audiovisuels.
  • à la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence dans les contenus des programmes
  • au respect de l’accès équitable des partis politiques, des syndicats et des organisations reconnues de la société civile aux médias audiovisuels dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur ;
  • au respect des cahiers de charges applicables aux titulaires de concession portant autorisation d’exploitation d’un service de communication audiovisuelle ;
  • à la libre et saine concurrence entre les entreprises de communication audiovisuelle ;
  • à ce que toute station de radiodiffusion dispose, obligatoirement, d’un système de retardement de la voix d’au moins trois secondes pour ses émissions interactives ;
  • au respect des principes d’équité et d’équilibre entre tous les partis en tenant compte des contraintes du service public de la radiotélévision ;
  • au respect des dispositions de la loi 92-57 du 3 Septembre 1992 relative au pluralisme à la Radio Télévision, notamment des articles 14 à 18 sur la propagande des partis politiques, la retransmission des débats parlementaires et le pluralisme de l’information ;
  • au respect des règles d’éthique et de déontologie dans le traitement de l’information et dans la programmation des différents médias audiovisuels ; notamment en assurant le respect des institutions de la République, de la vie privée, de l’honneur et de l’intégrité de la personne humaine ;
  • au respect de l’unité nationale, de l’intégrité territoriale et du caractère laïc de la République dans les contenus des messages audiovisuels ;
  • au respect de l’application stricte des dispositions des cahiers de charges relatives à la diffusion d’émissions interactives.