• LOI N° 2006-04 DU 4 JANVIER 2006, PORTANT CRÉATION DU CONSEIL NATIONAL DE RÉGULATION DE L’AUDIOVISUEL (CNRA)

> Exposé des motifs

Le présent projet de loi a pour objet d’instituer un nouvel organe de régulation plus adapté au nouveau paysage audiovisuel sénégalais, marqué par l’avènement de plusieurs stations de  radios commerciales, communautaires et la perspective de nouvelles chaînes de télévisions. Le développement rapide du secteur de l’audiovisuel qui présage de l’ampleur des mutations à venir rend nécessaire la mise sur pied d’un organe chargé d’assurer sa cohésion et de faire respecter les règles de pluralisme, d’éthique, de déontologie, les
lois et règlements en vigueur ainsi que les cahiers de charges et les conventions régissant l’audiovisuel au Sénégal.

Pour ce faire et compte tenu de l’expérience antérieure, aussi bien du Haut Conseil de la Radio Télévision (HCRT) créé en 1991, que du Haut Conseil de l’Audiovisuel (HCA) créé en 1998, il y a lieu de conférer au nouvel organe de régulation de l’audiovisuel une autorité renforcée reposant notamment sur la mise à sa disposition d’une panoplie de sanctions et mesures pouvant être prises dans le strict respect des droits de la défense. Le nouvel organe est également marqué par une représentation étendue aux jeunes et personnes du troisième âge avec une mission permanente de veille en ce qui concerne le respect des diversités culturelles et linguistiques du Sénégal, qui doit se refléter dans les différents programmes destinés au public.

Enfin, en ce qui concerne les émissions interactives dont la multiplication est sans cesse croissante, le nouvel organe de régulation est chargé de veiller à ce que les stations de radios et de télévisions disposent, pour leur organisation, d’un équipement technique permettant d’éviter les dérapages jusque là constatés et qui, pour l’essentiel, portent atteinte aux institutions ou à l’honneur et à la réputation des personnes…

Télécharger  (PDF)

[divider]
  • CAHIER DE CHARGES APPLICABLE  AU TITULAIRE D’UNE AUTORISATION DE DIFFUSION DE PROGRAMMES DE TÉLÉVISION PRIVÉE DE DROIT SÉNÉGALAIS

I- Objet du cahier des Charges

Article 1er

Le présent cahier des charges a pour objet, en application des dispositions de la Constitution, de la loi n°96-04 du 22 février 1996 relative aux organes de communication sociale et à la profession de journaliste et de technicien, de la loi n°2006-04 du 4 janvier 2006 portant création du CNRA et de celles de la loi   n°2001-15 du 27 décembre 2001 portant Code des Télécommunications, de fixer les règles particulières applicables aux télévisions privées de droit sénégalais.

II – Généralités

– Article 2
Est définie comme télévision privée, toute chaîne de télévision dont le capital est détenu en tout ou partie par des privés.

– Article 3
Tout titulaire d’une autorisation de diffusion de programmes de télévision privée s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la production et à la diffusion d’œuvres audiovisuelles.

Le titulaire doit, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, réserver 60% au moins à la diffusion d’œuvres originales africaines dont au moins 30% consacrés à la production originale sénégalaise.

Le titulaire s’engage à assurer l’égalité de traitement entre les producteurs et la libre concurrence dans le secteur de la production…

Télécharger (PDF)

[divider]
  • CAHIER DE CHARGES APPLICABLE AUX RADIOS COMMUNAUTAIRES

Article 1ER : Le présent Cahier de charges a pour objet de définir les conditions relatives au fonctionnement des radios communautaires.

Est définie comme radio privée communautaire, toute radio à but non lucratif et œuvrant  dans le développement à la base (économique, social, culturel, etc.).

La radio communautaire doit refléter les activités, préoccupations des populations dans son lieu d’implantation.

Article 2 : la titulaire d’une autorisation de diffusion de programmes de radio communautaire signe avec le ministère en charge de la communication une convention précisant les droits et obligations de chacune des parties…

Télécharger (PDF)

[divider]
  • LOI N° 83.20 DU 28 JANVIER 1983 RELATIVE A LA PUBLICITÉ

EXPOSE DES MOTIFS

En l’absence d’une réglementation du secteur de la publicité au Sénégal, de nombreux professionnels étrangers, munis de lettres de recommandations, arrivent à passer des contrats de publicité avec les annonceurs locaux au détriment d’agents de publicité exerçant sur place.

Travaillant à l’insu des autorités des agents publicitaires clandestins, outre qu’ils ne remplissent pas les conditions requises pour exercer une activité commerciale au Sénégal, n’acquittent aucun droit sur les rémunérations qu’ils perçoivent et transfèrent hors du pays.

Ces opérations se traduisent par un manque à gagner pour nos agences de publicité et par une fuite de devises vers l’étranger.

Aucun texte sénégalais ne régissant les agents de publicité opérant sur place, nous nous trouvons, de ce fait, devant un vide juridique qu’il est urgent de combler….
Télécharger (PDF)