PREAMBULE
Le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2006-04 du 04 janvier 2006 portant création du Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel ;
Vu la loi n˚ 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse ;
Considérant les missions assignées aux opérateurs de distribution de programmes de radiodiffusion télévisuelle et/ou sonore ;
En application de l’article 130 de la loi n° 2017-27 susvisée ;
Après avoir recueilli l’avis technique de l’Opérateur de diffusion ;
Etablit le présent Cahier des charges relatif à l’établissement et l’exploitation d’un service de distribution de programmes de radiodiffusion télévisuelle et/ou sonore.
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