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- Date de création 27 mai 2022
- Dernière mise à jour 27 mai 2022
Cahier des charges relatif à l’établissement et/ou l’exploitation d’un service de Radiodiffusion sonore non Commerciale ou radio de Proximité ou Radio Communautaire
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L’ÉTABLISSEMENT ET/OU L’EXPLOITATION D’UN SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE NON COMMERCIALE OU RADIO DE PROXIMITE OU RADIO COMMUNAUTAIRE
PREAMBULE
Le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2006-04 du 04 janvier 2006 portant création du Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel ;
Vu la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse ;
Vu la loi n° 2017-28 du 14 juillet 2017 autorisant la création de la société autonome dénommée « Société de Télédiffusion du Sénégal (TDS SA) » ;
Considérant les missions assignées aux services de radiodiffusion sonore privée non commerciale, ci-après désigné « radio de proximité » ou « radio communautaire » ;
En application de l’article 130 de la loi n° 2017-27 susvisée ;
Après validation par le Ministre chargé de la Communication ;
Etablit le présent Cahier des charges relatif à l’établissement et/ou l’exploitation d’un service de radio de proximité ou communautaire.
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