Cahier des charges relatif à l’établissement et/ou l’exploitation d’un service de Radiodiffusion sonore non Commerciale ou radio de Proximité ou Radio Communautaire

[featured_image]
Télécharger
Download is available until [expire_date]
  • Version
  • Télécharger 102
  • Taille du fichier 9 Mo
  • Nombre de fichiers 1
  • Date de création 27 mai 2022
  • Dernière mise à jour 27 mai 2022

Cahier des charges relatif à l’établissement et/ou l’exploitation d’un service de Radiodiffusion sonore non Commerciale ou radio de Proximité ou Radio Communautaire

CAHIER DES CHARGES RELATIF A L’ÉTABLISSEMENT ET/OU L’EXPLOITATION D’UN SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE NON COMMERCIALE OU RADIO DE PROXIMITE OU RADIO COMMUNAUTAIRE

PREAMBULE

Le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2006-04 du 04 janvier 2006 portant création du Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel ;
Vu la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse ;
Vu la loi n° 2017-28 du 14 juillet 2017 autorisant la création de la société autonome dénommée « Société de Télédiffusion du Sénégal (TDS SA) » ;
Considérant les missions assignées aux services de radiodiffusion sonore privée non commerciale, ci-après désigné « radio de proximité » ou « radio communautaire » ;
En application de l’article 130 de la loi n° 2017-27 susvisée ;
Après validation par le Ministre chargé de la Communication ;
Etablit le présent Cahier des charges relatif à l’établissement et/ou l’exploitation d’un service de radio de proximité ou communautaire.

 

.......................

haut de page