LE CNRA RAPPELLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI
A l’occasion des prochaines élections des conseillers départementaux et municipaux prévues le 29 juin 2014 au Sénégal, le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel rappelle à l’attention de l’ensemble des médias publics et privés ainsi qu’à tous les acteurs politiques les dispositions légales relatives à la couverture médiatique de ces élections.
Ces dispositions sont notamment celles contenues dans les articles L.61, L.215, L. 216 alinéas 2 et 3, L.246 et L.247 alinéas 2 et 3 de la loi n° 2014-18 du 15 avril 2014 portant Code électoral.
– L’article L.61 règlemente la précampagne et la campagne électorale sur tous supports.
selon le dernier alinéa de l’article L.61 : « Les médias publics ou privés de l’audiovisuel, de la presse écrite ou utilisant tout autre support qui traitent de la campagne sont tenus au respect rigoureux des règles d’équité et d’équilibre dans le traitement des activités des candidats ou listes de candidats pendant la campagne électorale ».
I. LA PRÉCAMPAGNE
« Durant les trente (30) jours précédant l’ouverture officielle de la campagne électorale, est interdite toute propagande déguisée ayant pour support les médias nationaux publics et privés.
Sont considérés au sens de la présente loi comme actes de propagande électorale déguisée, toute manifestation ou déclaration publique de soutien à un candidat ou à un parti politique ou coalition de partis politiques, faite directement ou indirectement par toute personne qu’elle qu’en soit la qualité, nature ou caractère.
Sont assimilées à des propagandes ou campagnes déguisées, les visites et tournées à caractère économique, social ou autrement qualifiées, effectuées par toutes autorités de l’Etat sur le territoire national et qui donnent lieu à de telles manifestations ou déclarations ».
II. LA CAMPAGNE
Pendant la campagne, sont interdites : « l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse, de la radiodiffusion et de la télévision… ».
– Quant aux articles L.215 et L.246 qui traitent respectivement des élections des conseillers départementaux et municipaux :
« La campagne en vue de ces élections est ouverte quinze (15) jours avant la date du scrutin.
Elle dure quatorze (14) jours et prend fin la veille du scrutin à zéro heure ».
– Enfin, s’agissant des articles L.216 et L.247 en leurs alinéas 2 et 3 :
« Est interdite toute activité assimilable à une campagne électorale dans les conditions définies par l’article L.61.
Est également interdite toute propagande électorale le jour du scrutin ».
L’article L 61 dispose que : « L’organe chargé de la régulation des médias est chargé de veiller à l’application stricte de cette interdiction. En cas de contravention à cette interdiction, l’organe chargé de la régulation des médias doit proposer des formes appropriées de réparations au bénéfice de tout candidat, de tout parti politique ou coalition de partis politique lésés. Ces derniers peuvent saisir directement l’organe de régulation des médias d’une plainte en cas de contravention à cette interdiction ».
Au regard de ce qui précède, le CNRA en appelle à tous les médias pour une application stricte de la loi sur toute la période allant du vendredi 16 mai 2014 à 00h au vendredi 27 juin 2014 à minuit, date de la fin de la campagne.
Pour l’Assemblée du CNRA
Le Président
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