• Avis Trimestriels

  • Rapport d’activités

En application de l’article 13 la loi n° 2006-04 du 04 janvier 2006 portant créa­tion du CNRA, article au terme duquel le CNRA produit un rapport sur ses activités au cours de l’année écoulée, le présent rapport dresse l’essentiel des activités de l’Organe de régulation chaque année durant son exercice.