\u00c9LECTIONS DES CONSEILLERS D\u00c9PARTEMENTAUX ET MUNICIPAUX 2014
\nRECOMMANDATIONS DU CNRA AUX M\u00c9DIAS AUDIOVISUELS, \u00c9CRITS, SITES D\u2019INFORMATION<\/p>\n
La campagne \u00e9lectorale en vue de l\u2019\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux et municipaux sur l\u2019ensemble du territoire national commence le dimanche15 juin \u00e0 00h et durera quatorze (14) jours. .<\/p>\n
Avant cette date, il y aura une p\u00e9riode de pr\u00e9campagne de trente (30) jours \u00e0 observer \u00e0 compter du vendredi 16 mai 2014 \u00e0 00h.<\/p>\n
Ces recommandations relatives au traitement de l\u2019information dans les m\u00e9dias durant les p\u00e9riodes de pr\u00e9campagne et de campagne du scrutin du 29 juin 2014 permettront de faciliter un traitement \u00e9quitable des diff\u00e9rents candidats et listes pr\u00e9sents dans chaque circonscription.<\/p>\n
I – la pr\u00e9campagne<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 61 du code \u00e9lectoral, durant la p\u00e9riode des trente (30) jours pr\u00e9c\u00e9dant la campagne \u00e9lectorale, est interdite toute propagande d\u00e9guis\u00e9e ayant pour support les m\u00e9dias nationaux publics ou priv\u00e9s ; Sont consid\u00e9r\u00e9es comme des actes de propagande \u00e9lectorale d\u00e9guis\u00e9e :
\n– les manifestations ou les d\u00e9clarations publiques de soutien \u00e0 un candidat ou \u00e0 un parti politique ou coalition de partis politiques faites directement ou indirectement par toute personne ou association ou groupement de personnes quelle qu\u2019en soit la qualit\u00e9, nature ou caract\u00e8re ;
\n– les visites et tourn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique, social ou autrement qualifi\u00e9es, effectu\u00e9es par toutes autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat sur le territoire national et qui donnent lieu \u00e0 de telles manifestations ou d\u00e9clarations.<\/p>\n
Au regard de cette loi, la p\u00e9riode de pr\u00e9campagne s\u2019\u00e9tend du vendredi 16 mai 2014 \u00e0 00 heure au samedi 14 juin 2014 \u00e0 minuit.<\/p>\n
La campagne \u00e9lectorale d\u00e9marre officiellement le dimanche 15 juin 2014 00 heure, elle prend fin le vendredi 27 juin 2014 \u00e0 minuit.<\/p>\n
II – la campagne<\/p>\n
1) Lorsqu\u2019il est trait\u00e9 d\u2019une circonscription \u00e9lectorale donn\u00e9e, les services de t\u00e9l\u00e9vision et de radio veillent \u00e0 ce que les candidats ou listes de candidats, les personnalit\u00e9s qui les soutiennent, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une pr\u00e9sentation et d\u2019un acc\u00e8s \u00e9quitables \u00e0 l\u2019antenne, en rendant compte de toutes les candidatures.<\/p>\n
La notion d\u2019\u00e9quit\u00e9 est \u00e0 distinguer de celle d\u2019\u00e9galit\u00e9 dont le code \u00e9lectoral ne pr\u00e9voit la stricte application qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle pour la p\u00e9riode de campagne officielle.
\nLe Conseil National invite les responsables des r\u00e9dactions \u00e0 fonder leur appr\u00e9ciation de la notion d\u2019\u00e9quit\u00e9 notamment sur la repr\u00e9sentativit\u00e9 des candidats et des forces politiques en pr\u00e9sence, qui peut s\u2019\u00e9valuer sur le plan national comme sur le plan local au regard des r\u00e9sultats des scrutins pr\u00e9c\u00e9dents, de la dynamique de la campagne \u00e9lectorale et des manifestations qui y sont li\u00e9es (meetings, d\u00e9bats, tribunes).<\/p>\n
Il importe que tous les candidats et les forces politiques puissent disposer d\u2019un r\u00e9el acc\u00e8s \u00e0 l\u2019antenne et veiller \u00e0 ce qu\u2019aucune ne s\u2019en trouve \u00e9cart\u00e9e.<\/p>\n
2) Lorsque le traitement de ces \u00e9lections d\u00e9passe le cadre des circonscriptions, les services de t\u00e9l\u00e9vision et de radio veillent \u00e0 une pr\u00e9sentation et \u00e0 un acc\u00e8s \u00e9quitables \u00e0 l\u2019antenne des diff\u00e9rentes forces politiques pr\u00e9sentant des candidats ou des listes de candidats.<\/p>\n
3) Les comptes rendus, commentaires et pr\u00e9sentations auxquels donnent lieu ces \u00e9lections, doivent \u00eatre expos\u00e9es par les r\u00e9dactions avec un souci constant d\u2019\u00e9quilibre et d\u2019objectivit\u00e9. Les r\u00e9dactions veillent \u00e0 ce que le choix des extraits des d\u00e9clarations et \u00e9crits des candidats, des repr\u00e9sentants de listes ou de formations politiques ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu n\u2019en d\u00e9naturent pas le sens g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
4) En ce qui concerne les magazines ou \u00e9missions sp\u00e9ciales, le CNRA invite \u00e0 plus de vigilance quant au choix des intervenants afin que soient respect\u00e9s les principes sus mentionn\u00e9s.<\/p>\n
5) S\u2019agissant de la couverture de l\u2019actualit\u00e9 nationale ou internationale, les services de radio et t\u00e9l\u00e9vision doivent respecter un \u00e9quilibre entre le temps d\u2019intervention des membres du gouvernement, celui des personnalit\u00e9s appartenant \u00e0 la majorit\u00e9 parlementaire et celui des personnalit\u00e9s appartenant \u00e0 l\u2019opposition parlementaire, et leur assurer des conditions de programmation comparables.<\/p>\n
En outre, les \u00e9diteurs doivent veiller \u00e0 assurer un temps d\u2019intervention \u00e9quitable aux personnalit\u00e9s appartenant \u00e0 des formations ou listes non repr\u00e9sent\u00e9es au Parlement.<\/p>\n
6) Jusqu\u2019\u00e0 la date d\u2019ouverture de la campagne \u00e9lectorale officielle, les collaborateurs de l\u2019ensemble des services de t\u00e9l\u00e9vision et de radiodiffusion qui seraient candidats veillent \u00e0 ce que leurs \u00e9ventuelles interventions \u00e0 l\u2019antenne ou \u00e0 l\u2019\u00e9cran ne puissent avoir aucune incidence \u00e9lectorale de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des candidats devant les moyens de propagande.<\/p>\n
En outre, ces m\u00eames collaborateurs s\u2019abstiennent de para\u00eetre \u00e0 l\u2019antenne ou de s\u2019exprimer sur les ondes dans l\u2019exercice de leurs fonctions \u00e0 compter de l\u2019ouverture officielle de la campagne.<\/p>\n
7) Les services de communication audiovisuelle veilleront \u00e0 ce que l\u2019utilisation qui pourrait \u00eatre faite des archives audiovisuelles comportant des images ou paroles de personnalit\u00e9s de la vie publique :
\n– ne donne lieu \u00e0 des montages ou utilisations susceptibles de d\u00e9former le sens initial du document ;
\n– soit syst\u00e9matiquement assortie de leur source et de leur date.<\/p>\n
8) Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 61, pendant la p\u00e9riode \u00e9lectorale, sont interdites :
\n– l\u2019utilisation \u00e0 des fins de propagande de tout proc\u00e9d\u00e9 de publicit\u00e9 commerciale par la voie de la presse, de la radiodiffusion et de la t\u00e9l\u00e9vision ;<\/p>\n
9) Les services de radiodiffusion et de t\u00e9l\u00e9vision devront pouvoir fournir au CNRA, \u00e0 sa demande et dans les meilleurs d\u00e9lais, tous les \u00e9l\u00e9ments d\u2019information n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019instruction des saisines qui pourraient lui \u00eatre adress\u00e9es notamment des relev\u00e9s de temps de parole de personnalit\u00e9s politiques et des bandes sonores et visuelles des diverses \u00e9missions concernant la campagne \u00e9lectorale.<\/p>\n
10) le CNRA invite les diff\u00e9rents responsables des organes audiovisuels et de la presse \u00e9crite et en ligne \u00e0 communiquer \u00e0 l\u2019instance de r\u00e9gulation, dans des d\u00e9lais les meilleurs, leurs programmes de couverture de cette campagne \u00e9lectorale qui, en l\u2019absence de temps d\u2019antenne pr\u00e9\u00e9tabli, repose essentiellement sur un traitement pluraliste et \u00e9quilibr\u00e9 des activit\u00e9s des diff\u00e9rents candidats et listes de candidats.<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux dispositions du Code \u00e9lectoral et de la loi 2006-04 du 04 janvier 2006, le Conseil national de R\u00e9gulation de l\u2019Audiovisuel veillera au respect strict de cette recommandation.<\/p>\n
Pour l\u2019Assembl\u00e9e du CNRA<\/p>\n
Le Pr\u00e9sident<\/p>\n