{"id":650,"date":"2014-05-16T12:21:27","date_gmt":"2014-05-16T11:21:27","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cnra.sn\/do\/?p=650"},"modified":"2014-06-26T20:03:04","modified_gmt":"2014-06-26T19:03:04","slug":"couverture-mediatique-des-elections-des-conseillers-departementaux-et-municipaux-du-29-juin-2014","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cnra.sn\/do\/couverture-mediatique-des-elections-des-conseillers-departementaux-et-municipaux-du-29-juin-2014\/","title":{"rendered":"Couverture m\u00e9diatique des \u00e9lections des conseillers d\u00e9partementaux et municipaux du 29 juin 2014"},"content":{"rendered":"

LE CNRA RAPPELLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI<\/strong><\/h3>\n

A l\u2019occasion des prochaines \u00e9lections des conseillers d\u00e9partementaux et municipaux pr\u00e9vues le 29 juin 2014 au S\u00e9n\u00e9gal, le Conseil national de R\u00e9gulation de l\u2019Audiovisuel rappelle \u00e0 l\u2019attention de l\u2019ensemble des m\u00e9dias publics et priv\u00e9s ainsi qu\u2019\u00e0 tous les acteurs politiques les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la couverture m\u00e9diatique de ces \u00e9lections.<\/p>\n

Ces dispositions sont notamment celles contenues dans les articles L.61, L.215, L. 216<\/strong> alin\u00e9as 2 et 3, L.246 et L.247<\/strong> alin\u00e9as 2 et 3 de la loi n\u00b0 2014-18 du 15 avril 2014 portant Code \u00e9lectoral.<\/p>\n

– L\u2019article L.61 r\u00e8glemente la pr\u00e9campagne et la campagne \u00e9lectorale sur tous supports.
\nselon le dernier alin\u00e9a de l\u2019article L.61 : \u00ab Les m\u00e9dias publics ou priv\u00e9s de l\u2019audiovisuel, de la presse \u00e9crite ou utilisant tout autre support qui traitent de la campagne sont tenus au respect rigoureux des r\u00e8gles d\u2019\u00e9quit\u00e9 et d\u2019\u00e9quilibre dans le traitement des activit\u00e9s des candidats ou listes de candidats pendant la campagne \u00e9lectorale \u00bb.<\/p>\n

I. LA PR\u00c9CAMPAGNE<\/strong><\/p>\n

\u00ab Durant les trente (30) jours<\/strong> pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019ouverture officielle de la campagne \u00e9lectorale, est interdite toute propagande d\u00e9guis\u00e9e ayant pour support les m\u00e9dias nationaux publics et priv\u00e9s.<\/p>\n

Sont consid\u00e9r\u00e9s au sens de la pr\u00e9sente loi comme actes de propagande \u00e9lectorale d\u00e9guis\u00e9e, toute manifestation ou d\u00e9claration publique de soutien \u00e0 un candidat ou \u00e0 un parti politique ou coalition de partis politiques, faite directement ou indirectement par toute personne qu\u2019elle qu\u2019en soit la qualit\u00e9, nature ou caract\u00e8re.<\/p>\n

Sont assimil\u00e9es \u00e0 des propagandes ou campagnes d\u00e9guis\u00e9es, les visites et tourn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique, social ou autrement qualifi\u00e9es, effectu\u00e9es par toutes autorit\u00e9s de l\u2019Etat sur le territoire national et qui donnent lieu \u00e0 de telles manifestations ou d\u00e9clarations \u00bb.<\/p>\n

II. LA CAMPAGNE<\/p>\n

Pendant la campagne, sont interdites : \u00ab l\u2019utilisation \u00e0 des fins de propagande \u00e9lectorale de tout proc\u00e9d\u00e9 de publicit\u00e9 commerciale par la voie de la presse, de la radiodiffusion et de la t\u00e9l\u00e9vision\u2026 \u00bb.<\/p>\n

– Quant aux articles L.215 et L.246 qui traitent respectivement des \u00e9lections des conseillers d\u00e9partementaux et municipaux :
\n\u00ab La campagne en vue de ces \u00e9lections est ouverte quinze (15) jours avant la date du scrutin.
\nElle dure quatorze (14) jours et prend fin la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure \u00bb.<\/p>\n

– Enfin, s\u2019agissant des articles L.216 et L.247 en leurs alin\u00e9as 2 et 3 :<\/p>\n

\u00ab Est interdite toute activit\u00e9 assimilable \u00e0 une campagne \u00e9lectorale dans les conditions d\u00e9finies par l\u2019article L.61.<\/p>\n

Est \u00e9galement interdite toute propagande \u00e9lectorale le jour du scrutin \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article L 61 dispose que : \u00ab L\u2019organe charg\u00e9 de la r\u00e9gulation des m\u00e9dias est charg\u00e9 de veiller \u00e0 l\u2019application stricte de cette interdiction. En cas de contravention \u00e0 cette interdiction, l\u2019organe charg\u00e9 de la r\u00e9gulation des m\u00e9dias doit proposer des formes appropri\u00e9es de r\u00e9parations au b\u00e9n\u00e9fice de tout candidat, de tout parti politique ou coalition de partis politique l\u00e9s\u00e9s. Ces derniers peuvent saisir directement l\u2019organe de r\u00e9gulation des m\u00e9dias d\u2019une plainte en cas de contravention \u00e0 cette interdiction \u00bb.<\/p>\n

Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le CNRA en appelle \u00e0 tous les m\u00e9dias pour une application stricte de la loi sur toute la p\u00e9riode allant du vendredi 16 mai 2014 \u00e0 00h au vendredi 27 juin 2014 \u00e0 minuit, date de la fin de la campagne.<\/p>\n

Pour l\u2019Assembl\u00e9e du CNRA<\/strong><\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/strong><\/p>\n

> T\u00e9l\u00e9charger (PDF)<\/a><\/p>\n

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Dans la m\u00eame Rubrique > \u00c9lections Locales 2014<\/strong><\/h2>\n

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