{"id":1427,"date":"2018-09-07T00:24:20","date_gmt":"2018-09-06T23:24:20","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cnra.sn\/do\/?p=1427"},"modified":"2018-09-07T00:24:20","modified_gmt":"2018-09-06T23:24:20","slug":"memorandum-litige-opposant-le-groupe-excaf-telecom-a-la-societe-startimes-sur-lexercice-illegal-dactivites-de-distribution-de-services-de-communication-audiovisuelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cnra.sn\/do\/memorandum-litige-opposant-le-groupe-excaf-telecom-a-la-societe-startimes-sur-lexercice-illegal-dactivites-de-distribution-de-services-de-communication-audiovisuelle\/","title":{"rendered":"MEMORANDUM \/ litige opposant le groupe EXCAF TELECOM \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 STARTIMES sur l\u2019exercice ill\u00e9gal d\u2019activit\u00e9s de distribution de services de communication audiovisuelle"},"content":{"rendered":"

Constatations et observations du CNRA relatives au litige opposant le groupe EXCAF TELECOM \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 STARTIMES sur l\u2019exercice ill\u00e9gal d\u2019activit\u00e9s de distribution de services de communication audiovisuelle<\/strong> et la commercialisation de d\u00e9codeurs TNT au S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/p>\n

Aux termes de l’article 7 de la loi n\u00b02006-04 du 04 janvier 2006, le Conseil national de R\u00e9gulation de l’Audiovisuel veille \u00e0 la libre et saine concurrence entre les entreprises de communication audiovisuelle.<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Selon l\u2019article 10 du Cahier des charges relatif \u00e0 la concession accord\u00e9e \u00e0 EXCAF TELECOM portant sur la construction et l\u2019exploitation d\u2019une infrastructure de T\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre (TNT), l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation de l\u2019Audiovisuel veille au respect des conditions d\u2019une concurrence saine et loyale et traite les litiges y aff\u00e9rents, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n

En application de ces dispositions, le Coll\u00e8ge du CNRA, sous la pr\u00e9sidence de M. Babacar TOURE, en sa s\u00e9ance du 30 ao\u00fbt 2018, a statu\u00e9 sur les requ\u00eates du groupe EXCAF TELECOM relatives \u00e0 l\u2019exercice ill\u00e9gal d\u2019activit\u00e9s de distribution de services de communication audiovisuelle et \u00e0 la commercialisation de d\u00e9codeurs TNT au S\u00e9n\u00e9gal par STARTIMES.<\/p>\n

\n

1. SUR LES FAITS<\/u><\/strong><\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 EXCAF TELECOM est titulaire d\u2019une convention de concession de service public portant autorisation d\u2019exploitation commerciale d\u2019un r\u00e9seau MMDS pour la rediffusion de programmes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s au S\u00e9n\u00e9gal sign\u00e9e le 05 juin 1998 et approuv\u00e9e le 23 novembre 1999 par le d\u00e9cret n\u00b0 99-1138\u00a0;<\/p>\n

A la date du 13 ao\u00fbt 2014, elle a \u00e9galement sign\u00e9 avec l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal une convention de concession de service public de l\u2019audiovisuel portant autorisation de construction et d\u2019exploitation d\u2019une infrastructure de t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre (TNT)\u00a0;<\/p>\n

Cette convention fut approuv\u00e9e le 27 ao\u00fbt 2014 par d\u00e9cret n\u00b0 2014-994\u00a0;<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 STARTIMES MEDIAS SENEGAL SUARL commercialise au S\u00e9n\u00e9gal le bouquet appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 chinoise STARTIMES d\u00e9nomm\u00e9 StarTimes ;<\/p>\n

En atteste les proc\u00e8s-verbaux de constat de Ma\u00eetre Mouhamet DIOUKHANE, Huissier de Justice \u00e0 Dakar du 09 ao\u00fbt 2018, les factures n\u00b0 0006144 et n\u00b0 0006155 respectivement du 07 et 09 ao\u00fbt 2018 relatives \u00e0 l’achat du bouquet STARTIMES, les photos des constats, le prospectus et la brochure de STARTIMES, toutes pi\u00e8ces transmises au CNRA\u00a0;<\/p>\n

Le bouquet est compos\u00e9 d\u2019un d\u00e9codeur StarTimes avec une entr\u00e9e pour la r\u00e9ception du signal satellitaire et une autre pour la r\u00e9ception du signal de la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre (TNT)\u00a0et d\u2019une carte \u00e0 puce en sus d\u2019un (01) mois d\u2019abonnement \u00e0 l\u2019option de 9.000 F\u00a0CFA ;<\/p>\n

\u00a0L\u2019incursion des soci\u00e9t\u00e9s STARTIMES MEDIAS SENEGAL SUARL et STARTIMES dans le paysage audiovisuel s\u00e9n\u00e9galais se justifierait par un accord entre le S\u00e9n\u00e9gal et la Chine en vue de la connexion de trois cents (300) villages. Le d\u00e9ploiement des op\u00e9rateurs pr\u00e9cit\u00e9s s\u2019\u00e9carte de la justification de base pour emprunter un r\u00e9gime juridique totalement en d\u00e9phasage avec l\u2019objectif initial.<\/p>\n

Une telle situation induit des cons\u00e9quences in\u00e9dites et malheureuses sur lesquelles le CNRA attire l\u2019attention de toutes les parties prenantes, en particulier l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal.<\/p>\n

\n

2. SUR L\u2019IRREGULARITE DE TOUTE CONVENTION QUI PERMETTRAIT A STARTIMES ET STARTIMES MEDIAS SENEGAL DE DISPOSER D\u2019UN BOUQUET PAYANT SUR LA TNT<\/u><\/strong><\/p>\n

\u00c0 supposer qu\u2019il y ait convention, elle est en totale violation de la Convention de concession de service public de l\u2019audiovisuel accordant \u00e0 EXCAF TELECOM la construction et l\u2019exploitation d\u2019une infrastructure de t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre (TNT) et du cahier des charges y relatif.<\/p>\n

Selon l\u2019article premier\u00a0de la Convention<\/strong> : \u00ab\u00a0L\u2019objet de la pr\u00e9sente convention est de fixer les conditions de concession de service public, portant autorisation d\u2019\u00e9tablissement\u00a0 et d\u2019exploitation d\u2019une infrastructure de T\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal, conforme \u00e0 l\u2019architecture pr\u00e9sent\u00e9e au Comit\u00e9 national de la Transition de l\u2019Analogique vers le Num\u00e9rique (CONTAN) et approuv\u00e9e par ledit Comit\u00e9, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EXCAF TELECOM pour une dur\u00e9e de cinq (05) ans renouvelable une fois, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre op\u00e9rateur de bouquet payant sur la T\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre (TNT) durant la dur\u00e9e de la concession, sous r\u00e9serve des stipulations du cahier des charges ci-annex\u00e9\u00a0\u00bb<\/strong>.<\/p>\n

L\u2019article 2\u00a0de la convention stipule<\/strong>\u00a0: \u00ab\u00a0En contrepartie de la construction d\u2019une infrastructure de T\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre (TNT), l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal conc\u00e8de exclusivement \u00e0 EXCAF TELECOM l\u2019exploitation de\u00a0 deux \u00ab\u00a0MUX (blocs de fr\u00e9quence) \u00bb de ladite infrastructure, \u00e0 usage commercial pour une p\u00e9riode de cinq ans renouvelable une fois, sous r\u00e9serve des stipulations du cahier des charges\u00a0ci-annex\u00e9 \u00bb.<\/strong><\/p>\n

Selon l\u2019article 4\u00a0de la Convention<\/strong> : \u00ab\u00a0Pour l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente Convention, EXCAF TELECOM accepte de financer \u00e0 partir de ses fonds propres l\u2019ensemble des installations et de s\u00e9curiser les contrats \u00e0 conclure avec les partenaires strat\u00e9giques, le d\u00e9ploiement de l\u2019infrastructure et la mise en \u0153uvre des prestations techniques susvis\u00e9es, et ce, dans les d\u00e9lais fix\u00e9s.<\/p>\n

En contrepartie, EXCAF TELECOM proc\u00e8dera au remboursement de ses investissements par le biais de la commercialisation \u00e0 titre exclusif du bouquet payant de cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9visions diffus\u00e9es sur deux (02) MUX adoss\u00e9e \u00e0 une offre gratuite des cha\u00eenes locales\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n

Selon l\u2019article premier du cahier des charges\u00a0: <\/strong>\u00ab\u00a0La soci\u00e9t\u00e9 EXCAF TELECOM est autoris\u00e9e \u00e0 construire pour le compte de l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal une infrastructure de T\u00e9l\u00e9vision Num\u00e9rique Terrestre appartenant \u00e0 l\u2019Etat et \u00e0 exploiter deux \u00ab\u00a0MUX\u00a0\u00bb de diffusion de ladite infrastructure pour son propre compte pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable une seule fois, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre op\u00e9rateur de bouquet payant sur la TNT durant la dur\u00e9e de la concession, sous r\u00e9serve des stipulations du chapitre 3 du pr\u00e9sent cahier des charges\u00a0\u00bb.<\/strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n

Qu\u2019il r\u00e9sulte du contenu des articles cit\u00e9s ci-dessus, qu\u2019EXCAF a l\u2019exclusivit\u00e9 d\u2019exploitation, \u00e0 usage commercial, de l\u2019infrastructure de T\u00e9l\u00e9vision Num\u00e9rique Terrestre (TNT), \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre op\u00e9rateur de bouquet payant.<\/strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n

En outre, selon l\u2019article 21\u00a0du cahier des charges<\/strong> : \u00ab\u00a0<\/strong>Toute demande d\u2019autorisation de tout autre op\u00e9rateur de bouquet \u00e0 titre commercial empruntant l\u2019infrastructure TNT objet de la pr\u00e9sente convention est instruite par la structure en charge de la gestion et de l\u2019exploitation de l\u2019infrastructure TNT<\/strong>.<\/p>\n

L\u2019octroi de l\u2019autorisation est assujetti au paiement d\u2019une redevance dont le montant est d\u00e9termin\u00e9 d\u2019accord parties entre EXCAF TELECOM et l\u2019op\u00e9rateur postulant, sous l\u2019arbitrage de la structure en charge de la gestion et de l\u2019exploitation de l\u2019infrastructure TNT. Pendant la dur\u00e9e de la concession accord\u00e9e \u00e0 EXCAF TELECOM, la redevance per\u00e7ue par la structure en charge de la gestion et de l\u2019exploitation de l\u2019infrastructure TNT aupr\u00e8s de ces op\u00e9rateurs de bouquet commercial est revers\u00e9e \u00e0 EXCAF TELECOM\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n

Le respect de l\u2019article 21 est une condition n\u00e9cessaire sans laquelle aucun autre op\u00e9rateur de bouquet, \u00e0 titre commercial, ne peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 emprunter l\u2019infrastructure TNT.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, STARTIMES et STARTIMES MEDIAS SENEGAL SUARL ne sauraient se soustraire aux dispositions de la Convention \u00a0<\/strong>de concession de service public de l\u2019audiovisuel accordant \u00e0 EXCAF TELECOM la construction et l\u2019exploitation d\u2019une infrastructure de t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre (TNT) et du cahier des charges y relatif.<\/p>\n

\n

3. SUR LES MANQUEMENTS DE STARTIMES MEDIAS SENEGAL SUARL ET STARTIMES AU REGARD DES CONDITIONS D\u2019EXERCICE D\u2019ACTIVITES DE DISTRIBUTION DE SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE<\/u><\/strong><\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019\u00e0 la date du 20 juin 2017, l\u2019Assembl\u00e9e nationale du S\u00e9n\u00e9gal a adopt\u00e9 la loi n\u00b0 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal n\u00b0 7036 du samedi19 ao\u00fbt 2017 ;<\/p>\n

Que l\u2019applicabilit\u00e9 du Code de la Presse au secteur de l\u2019audiovisuel ne souffre d\u2019aucune contestation ;<\/p>\n

Qu\u2019en effet, l\u2019alin\u00e9a 2 de son article 1er \u00a0<\/sup>dispose clairement que le Code s\u2019applique\u00a0: \u00ab (\u2026) \u00e0 tous les proc\u00e9d\u00e9s, modes et formes de presse \u00e9crite, de presse en ligne et de communication audiovisuelle, notamment la radio et la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9riques, par c\u00e2ble, par satellite ainsi qu’\u00e0 tous les services de communication audiovisuelle sur IP. \u00bb ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019article 3 du Code de la Presse pr\u00e9cise la substance de la d\u00e9finition du distributeur et du sous-distributeur ;<\/p>\n

Qu\u2019au sens du Code de la Presse, le distributeur de services est d\u00e9fini comme \u00e9tant une : \u00ab personne qui \u00e9tablit avec des \u00e9diteurs de contenus et\/ou de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise \u00e0 disposition aupr\u00e8s du public par voie \u00e9lectronique (voie hertzienne terrestre, par c\u00e2ble, par satellite ou sur IP) \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019\u00e9galement, est consid\u00e9r\u00e9e comme distributeur de services, \u00ab toute personne qui constitue une telle offre en \u00e9tablissant des relations contractuelles avec d’autres distributeurs, en vue de les mettre \u00e0 la disposition du public dans le cadre de bouquets \u00bb ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que STARTIMES MEDIAS SENEGAL SUARL et STARTIMES sont toutes deux des distributeurs au sens du Code de la Presse ;<\/p>\n

Or, il ressort de l\u2019article 94, alin\u00e9a 1 du Code de la Presse que : \u00ab L’exercice de toute activit\u00e9 d’\u00e9dition, de distribution et de diffusion de services de communication audiovisuelle, quelle que soit la technologie utilis\u00e9e, est subordonn\u00e9 \u00e0 une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le Ministre charg\u00e9 de la Communication, apr\u00e8s avis conforme de l’organe de r\u00e9gulation, dans les conditions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent Code \u00bb ;<\/p>\n

De m\u00eame, selon l\u2019\u2019article 172 du Code de la Presse \u00ab L\u2019exploitation de services de distribution par c\u00e2ble ou par satellite est soumise \u00e0 l\u2019autorisation du Ministre charg\u00e9 de la Communication \u00bb ;<\/p>\n

Dans le m\u00eame sens, aux termes de l\u2019article 174 du Code de la Presse,<\/p>\n

\u00ab L’autorisation d’exploitation des services de distribution ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e qu’\u00e0 une personne morale de droit s\u00e9n\u00e9galais, par d\u00e9cision du Ministre charg\u00e9 de la Communication, apr\u00e8s avis de l’organe de r\u00e9gulation \u00bb\u00a0;<\/p>\n

Il ressort de ces dispositions l\u2019obligation pour STARTIMES MEDIAS SENEGAL SUARL et STARTIMES d\u2019obtenir une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le Ministre charg\u00e9 de la Communication, apr\u00e8s avis conforme de l’organe de r\u00e9gulation, c\u2019est-\u00e0-dire le CNRA ;<\/p>\n

Qu\u2019il en d\u00e9coule que toutes deux doivent, au pr\u00e9alable, justifier d\u2019une autorisation\u00a0du Ministre de la Communication dont la preuve est encore attendue par le CNRA qui n\u2019a jamais donn\u00e9 un avis conforme, sans lequel avis une autorisation n\u2019est valablement d\u00e9livr\u00e9e ;<\/p>\n

Qu\u2019il appara\u00eet donc que le Code de la Presse confirme encore une fois la situation d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 dans laquelle se trouvent STARTIMES MEDIA SENEGAL SUARL et STARTIMES.<\/p>\n

\n

4. SUR LES MANQUEMENTS DE STARTIMES MEDIAS SENEGAL SUARL AU REGARD DE L\u2019ACTIONNARIAT ET DE LA JUSTIFICATION CONTENUE DANS L\u2019ACCORD INTERETATIQUE ENTRE LA CHINE ET LE SENEGAL<\/u><\/strong><\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019il ressort de l\u2019article premier de la loi 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse que l\u2019activit\u00e9 de la communication audiovisuelle sur le territoire s\u00e9n\u00e9galais, notamment par la radio et la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9riques, par c\u00e2ble, par satellite ainsi que tous les services de communication audiovisuelle sur IP, doit \u00eatre exerc\u00e9e par des entreprises l\u00e9galement constitu\u00e9es en soci\u00e9t\u00e9 de droit s\u00e9n\u00e9galais, et ce, quels que soient les proc\u00e9d\u00e9s, modes et formes utilis\u00e9s\u00a0;<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

De m\u00eame, le Code de la presse dispose en son article 102 que\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le capital d’une entreprise de communication audiovisuelle doit \u00eatre d\u00e9tenu par une ou plusieurs personnes de nationalit\u00e9 s\u00e9n\u00e9galaise \u00e0 hauteur de cinquante et un pour cent (51%) au minimum.\u00a0\u00bb\u00a0;<\/em><\/p>\n

Qu\u2019au regard des articles ci-dessus, STARTIMES MEDIAS SENEGAL, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e unipersonnelle (SUARL), au capital social d\u2019un million (1.000.000) de F CFA (Sic<\/em>\u00a0!) dont l\u2019associ\u00e9 unique est HANTEX INTERNATIONAL CO., LTD. qui est une soci\u00e9t\u00e9 de droit mauricien, dont le si\u00e8ge est sis au 2e<\/sup> \u00e9tage, Alexander House, Silicon Avenue, EBENE CYBERCITY, 72201, R\u00e9publique de Maurice, d\u00fbment immatricul\u00e9e sur le registre des soci\u00e9t\u00e9s de l\u2019Ile Maurice, le 1er<\/sup> juillet 2013, sous le num\u00e9ro 117146\/GBI, ne pourrait l\u00e9galement exercer les activit\u00e9s de communication audiovisuelle sur le territoire s\u00e9n\u00e9galais, dans la mesure o\u00f9 son capital social est enti\u00e8rement d\u00e9tenu par une personne morale de droit \u00e9tranger, sachant que le taux l\u00e9gal de sa participation dans ledit capital social est plafonn\u00e9 \u00e0 49 % maximum par le Code de la Presse pr\u00e9cit\u00e9\u00a0;<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Consid\u00e9rant que selon l\u2019article 2 de ses statuts, STARTIMES MEDIAS SENEGAL SUARL\u00a0 a \u00ab\u00a0pour objet tant au S\u00e9n\u00e9gal, en Afrique, que partout ailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0\u00bb d\u2019exercer des activit\u00e9s de communication audiovisuelle \u00e0 titre principal\u00a0;<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Consid\u00e9rant que STARTIMES MEDIAS SENEGAL SUARL\u00a0 s\u2019est \u00e9loign\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre fix\u00e9 pour son intervention, l\u2019accord intergouvernemental qui ne mentionne nullement l\u2019extension du programme aux villes et centres urbains, ni une commercialisation \u00e0 \u00e9chelle de march\u00e9, d\u2019autant qu\u2019il est clairement sp\u00e9cifi\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00ab\u00a0projet d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision par satellite dans trois cents (300) villages du S\u00e9n\u00e9gal<\/strong>\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

\u00a0 Consid\u00e9rant que\u00a0 STARTIMES MEDIAS SENEGAL SUARL, commercialise un bouquet satellitaire accessible \u00e0 tous et sur tout le territoire, si le consommateur s\u2019acquitte du prix, comme en atteste le texte de leur publicit\u00e9 qui proclame \u00ab\u00a0Maintenant disponible, Notre Super offre d\u2019abonnement \u00e0 22.000 F CFA TTC comprenant\u00a0: 1 d\u00e9codeur HD + la parabole +1 mois au bouquet SUPER\u00a0! La t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique pour tous, par tous temps et partout au S\u00e9n\u00e9gal. STARTIMES, profitez de la vie num\u00e9rique<\/strong><\/em>\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Que, l\u2019accord entre la CHINE et le SENEGAL, ne saurait servir de base pour une immixtion de STARTIMES MEDIAS SENEGAL SUARL dans le paysage audiovisuel s\u00e9n\u00e9galais.<\/p>\n

\n

5. SUR LA NECESSITE POUR STARTIMES MEDIAS SENEGAL SUARL ET STAR TIMES DE SE CONFORMER AUX MEMES REGLES QUE LEURS CONCURRENTS<\/u><\/strong><\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 plus haut que STARTIMES MEDIAS SENEGAL SUARL et STARTIMES exercent sans autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s avis conforme de l\u2019organe de r\u00e9gulation\u00a0;<\/p>\n

Qu\u2019il est clair donc que STARTIMES MEDIAS SENEGAL SUARL et STARTIMES m\u00e8nent leurs activit\u00e9s au S\u00e9n\u00e9gal dans une totale ill\u00e9galit\u00e9, ignorant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment les r\u00e8gles qui doivent les r\u00e9gir ; alors que le groupe EXCAF TELECOM, attributaire d\u2019une exclusivit\u00e9 dans la commercialisation de bouquet payant sur la TNT, est soumis aux obligations et rigueur de la loi ainsi que des conventions de concession de service public et des cahiers des charges approuv\u00e9s par d\u00e9cret\u00a0;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que cette situation cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 entre les acteurs du march\u00e9 audiovisuel ;<\/p>\n

Que pour r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre, il est n\u00e9cessaire de conformer l\u2019application des accords inter\u00e9tatiques sign\u00e9s entre les Gouvernements de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal et de la R\u00e9publique de Chine au cadre juridique (l\u00e9gal et r\u00e9glementaire) d\u2019exploitation de services de communication audiovisuelle au S\u00e9n\u00e9gal, en tenant compte surtout des r\u00e8gles de concurrence loyale entre les diff\u00e9rents acteurs, sachant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cet accord (STARTIMES MEDIAS SENEGAL SUARL sous couvert de STARTIMES), d\u2019une part, d\u00e9passe le cadre initial accord\u00e9 (la connexion de 300 villages du S\u00e9n\u00e9gal \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision par satellite) et, d\u2019autre part, rel\u00e8ve d\u2019un r\u00e9gime juridique assez particulier, parce qu\u2019\u00e9tant une Soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SUARL) relevant d\u2019un r\u00e9gime fiscal de faveur \u00e0 l\u2019Ile Maurice.<\/p>\n

In fine<\/em>, il convient par ailleurs de veiller \u00e0 la stabilit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curisation du paysage audiovisuel, au moment o\u00f9 les soci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9communication, les acteurs de moteurs de recherches, les \u00abGAFAM\u00bb (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) ont investi le secteur de l\u2019audiovisuel traditionnel ainsi que les plateformes digitales avec, en appoint, des services \u00e0 valeur ajout\u00e9e. Tout cela vient s\u2019ajouter \u00e0 l\u2019installation d\u2019op\u00e9rateurs audiovisuels commercialisant des bouquets crypt\u00e9s, sans jamais honorer quelque redevance aupr\u00e8s des institutions et structures comp\u00e9tents de l\u2019Etat. \u00a0Un tel environnement accentue le danger imminent de voir des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res faire main basse sur nos syst\u00e8mes de communication, de production et de transmissions d\u2019id\u00e9es, nos modes de cultures voire notre vivre ensemble.<\/p>\n

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Telles sont les constatations et observations du Conseil national de R\u00e9gulation de l\u2019Audiovisuel du S\u00e9n\u00e9gal. <\/strong><\/p>\n

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Constatations et observations du CNRA relatives au litige opposant le groupe EXCAF TELECOM \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 STARTIMES sur l\u2019exercice ill\u00e9gal d\u2019activit\u00e9s de distribution de services de communication audiovisuelle et la commercialisation de d\u00e9codeurs TNT au S\u00e9n\u00e9gal Aux termes de l’article 7 de la loi n\u00b02006-04 du 04 janvier 2006, le Conseil national de R\u00e9gulation de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0},"categories":[166,87,145,98,92],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cnra.sn\/do\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1427"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cnra.sn\/do\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cnra.sn\/do\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cnra.sn\/do\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cnra.sn\/do\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1427"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.cnra.sn\/do\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1427\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1428,"href":"https:\/\/www.cnra.sn\/do\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1427\/revisions\/1428"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cnra.sn\/do\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1427"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cnra.sn\/do\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1427"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cnra.sn\/do\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1427"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}