{"id":124,"date":"2013-08-21T19:08:44","date_gmt":"2013-08-21T18:08:44","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cnra.sn\/do\/?p=124"},"modified":"2013-08-21T19:16:10","modified_gmt":"2013-08-21T18:16:10","slug":"n4-2012-du-28-02-2013-octobre-novembre-decembre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cnra.sn\/do\/n4-2012-du-28-02-2013-octobre-novembre-decembre\/","title":{"rendered":"N\u00b04-2012 du 28-02-2013 (Octobre, Novembre, Decembre)"},"content":{"rendered":"

Pr\u00e9ambule<\/span><\/strong><\/p>\n

La programmation des t\u00e9l\u00e9visions et radios priv\u00e9es ob\u00e9it \u00e0 un cadre d\u00e9fini par les cahiers de charges auxquels elles ont souscrit. Les stipulations contractuelles pr\u00e9voient et am\u00e9nagent les conditions de cette programmation en conformit\u00e9 avec la loi 2006-04 du 04 Janvier 2006 portant cr\u00e9ation du Conseil National de R\u00e9gulation de l\u2019Audiovisuel.<\/p>\n

Aux termes des articles 7, 9 et 12 de la loi, le CNRA veille au respect des cahiers de charges qui prescrivent aux titulaires d\u2019une autorisation de diffusion de programmes audiovisuels de satisfaire aux obligations suivantes :<\/p>\n

– le respect des r\u00e8gles d\u2019\u00e9thique et de d\u00e9ontologie ;
\n– la sauvegarde de l\u2019enfance et de l\u2019adolescence ;
\n– la conformit\u00e9 du contenu des \u00e9missions publicitaires aux exigences de v\u00e9rit\u00e9, de d\u00e9cence et de respect de la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n

La mise en \u0153uvre de la mission de veille du CNRA, \u00e0 partir d\u2019un \u00e9chantillonnage des services du monitoring qui couvre la p\u00e9riode du 1er octobre au 31 d\u00e9cembre 2012, aboutit au pr\u00e9sent avis. Il met en exergue les diff\u00e9rents manquements relev\u00e9s. Le CNRA exhorte les titulaires d\u2019une autorisation de diffusion de programmes audiovisuels \u00e0 l\u2019attachement aux principes et valeurs librement souscrits \u00e0 travers les cahiers de charges.<\/p>\n

Le Conseil National de R\u00e9gulation de l\u2019Audiovisuel, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 14 de la loi n\u00b0 2006-04 du 04 janvier 2006, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en sa s\u00e9ance du 28\/02\/2013, rend public le pr\u00e9sent avis portant sur les dysfonctionnements relev\u00e9s au cours du quatri\u00e8me trimestre de l\u2019ann\u00e9e 2012 dans les programmes des diff\u00e9rents organes de communication audiovisuelle.<\/p>\n

Suite \u00e0 ces dysfonctionnements, des recommandations sont formul\u00e9es pour un d\u00e9veloppement harmonieux du paysage audiovisuel s\u00e9n\u00e9galais.<\/p>\n

I. DYSFONCTIONNEMENTS<\/p>\n

Au cours de cette p\u00e9riode, les dysfonctionnements constat\u00e9s ont trait :<\/p>\n

1. A la diffusion d\u2019images et de propos pouvant heurter la sensibilit\u00e9 d\u2019une frange de la population, particuli\u00e8rement le jeune public, en violation de de l\u2019article 7 de la loi n\u00b02006-04 du 04 janvier 2006 et de l\u2019article 24 du cahier de charges applicables aux titulaires d\u2019autorisations de diffusion de programmes audiovisuels. Certaines t\u00e9l\u00e9visions ont tendance \u00e0 diffuser des propos souvent d\u00e9plac\u00e9s, des clips favorisant l\u2019\u00e9mergence et l\u2019expression de danses obsc\u00e8nes, des films violents et\/ou non adapt\u00e9s \u00e0 un jeune public non averti. Le Conseil a aussi constat\u00e9 une progression sensible, dans la programmation aux heures de forte pr\u00e9sence d\u2019enfants et de groupes d\u2019adolescents devant le petit \u00e9cran, de reportages et \u00e9missions portant sur des faits et\/ou ph\u00e9nom\u00e8nes mettant en \u00e9vidence certaines formes de violences urbaines, au m\u00e9pris des stipulations des articles 25 et 26 du cahier des charges relatifs aux cat\u00e9gories d\u2019\u00e9missions et \u00e0 la signal\u00e9tique.<\/p>\n

2. A la forte m\u00e9diatisation, parfois la diffusion en boucle, de manifestations et mouvements d\u2019humeur v\u00e9hiculant des propos mena\u00e7ants, voire violents et autres actes de d\u00e9fiance vis \u00e0 vis des Institutions, en violation de l\u2019article 9 de la loi n\u00b0 2006-04 du 04 janvier 2006 et de l\u2019article 20 du cahier de charges applicable au titulaire d\u2019une autorisation de diffusion de programmes de t\u00e9l\u00e9vision priv\u00e9e. Notre exercice quotidien de Monitoring, nous a permis de relever la propension chez certains m\u00e9dias \u00e0 diffuser des discours et des propos portant, dans bien des cas, gravement atteinte aux institutions de la R\u00e9publique, \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine.<\/p>\n

3. A la diffusion par certaines radios et t\u00e9l\u00e9visions de publicit\u00e9 autour de th\u00e9matiques d\u00e9di\u00e9es aux gu\u00e9risseurs traditionnels. Ces comportements constituent une violation des dispositions des articles
\n9 et 14 de la loi n\u00b083-20 du 28 janvier 1983 relative \u00e0 la publicit\u00e9<\/p>\n

notamment, des dispositions du d\u00e9cret N\u00b067-147 du 10 f\u00e9vrier 1967 instituant le Code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale ainsi que des stipulations des articles 18 \u00e0 24 du Cahier des charges applicables aux radios priv\u00e9es commerciales et 34 \u00e0 40 du Cahier des charges applicables aux t\u00e9l\u00e9visions priv\u00e9es. Pour rappel, la diffusion de programmes, offrant une tribune \u00e0 des personnes qui seraient capables de gu\u00e9rir toutes sortes de pathologies, constitue une violation grave du code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale et de la loi sur la publicit\u00e9.<\/p>\n

4. A la diffusion par certains m\u00e9dias audiovisuels de jeux interactifs n\u00e9cessitant l\u2019envoi de SMS ou des appels vers des serveurs surtax\u00e9s sans informer au pr\u00e9alable les participants sur les co\u00fbts \u00e9ventuels de ces types de communications.<\/p>\n

5. Au non respect de l\u2019orthographe dans la r\u00e9daction et la transcription des mots dans les langues nationales comme dans la langue fran\u00e7aise, surtout lors de la diffusion de bandes annonces et messages intempestifs aux \u00e9crans de t\u00e9l\u00e9visions.<\/p>\n

II. RECOMMANDATIONS<\/p>\n

Face \u00e0 de tels dysfonctionnements qui constituent une violation des dispositions des textes l\u00e9gislatifs, r\u00e9glementaires et des cahiers des charges en vigueur au S\u00e9n\u00e9gal dans le domaine de l\u2019audiovisuel, le Conseil National de R\u00e9gulation de l\u2019Audiovisuel recommande :<\/p>\n

1. De veiller \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale du jeune public dans la programmation, aux heures de grande \u00e9coute, de certains contenus susceptibles de nuire \u00e0 leur \u00e9panouissement, en concevant et en mettant en pace un syst\u00e8me de signal\u00e9tique renseignant sur la cat\u00e9gorie et la sensibilit\u00e9 de la production.<\/p>\n

2. D\u2019\u00e9viter la diffusion de propos et d\u2019images portant atteinte aux institutions de la R\u00e9publique, \u00e0 la morale et \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine. En effet, si la libert\u00e9 de presse est un droit consacr\u00e9 au S\u00e9n\u00e9gal, elle doit s\u2019exercer dans le respect strict des<\/p>\n

dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, mais aussi des cahiers de charges.<\/p>\n

3. De veiller au respect des dispositions des lois, r\u00e8glements et cahiers de charges interdisant la publicit\u00e9 au profit de pr\u00e9tendus gu\u00e9risseurs et, plus globalement la conformit\u00e9 des messages publicitaires aux exigences de v\u00e9rit\u00e9, de d\u00e9cence, de protection des consommateurs et des couches vuln\u00e9rables.<\/p>\n

4. D\u2019informer clairement les auditeurs et les t\u00e9l\u00e9spectateurs sur les co\u00fbts des SMS et des appels t\u00e9l\u00e9phoniques vers des num\u00e9ros surtax\u00e9s lors de la diffusion des jeux.<\/p>\n

5. De veiller au respect des r\u00e8gles de transcription et \u00e0 la correction de l\u2019orthographe des mots aussi bien en langues nationales que fran\u00e7aise.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi N\u00b0 2006-04 et aux cahiers de charges pr\u00e9cit\u00e9s, le CNRA veillera \u00e0 l\u2019application des recommandations formul\u00e9es afin que des r\u00e9ponses ad\u00e9quates et durables soient apport\u00e9es aux dysfonctionnements ainsi constat\u00e9s.<\/p>\n

Toutefois, fid\u00e8le \u00e0 sa d\u00e9marche, le CNRA privil\u00e9giera toujours l\u2019approche consensuelle par le conseil, l\u2019accompagnement et l\u2019information des acteurs du secteur de l\u2019audiovisuel avant toute application des mesures coercitives que les lois et r\u00e8glements, en vigueur, lui conf\u00e8rent le pouvoir d\u2019administrer.<\/p>\n

Pour l\u2019Assembl\u00e9e du CNRA<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pr\u00e9ambule La programmation des t\u00e9l\u00e9visions et radios priv\u00e9es ob\u00e9it \u00e0 un cadre d\u00e9fini par les cahiers de charges auxquels elles ont souscrit. Les stipulations contractuelles pr\u00e9voient et am\u00e9nagent les conditions de cette programmation en conformit\u00e9 avec la loi 2006-04 du 04 Janvier 2006 portant cr\u00e9ation du Conseil National de R\u00e9gulation de l\u2019Audiovisuel. Aux termes des […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0},"categories":[81],"tags":[126,164],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cnra.sn\/do\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/124"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cnra.sn\/do\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cnra.sn\/do\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cnra.sn\/do\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cnra.sn\/do\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=124"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.cnra.sn\/do\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/124\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":133,"href":"https:\/\/www.cnra.sn\/do\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/124\/revisions\/133"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cnra.sn\/do\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=124"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cnra.sn\/do\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=124"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cnra.sn\/do\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=124"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}