COMMUNIQUE DE PRESSE  / Textes applicables aux acteurs de la chaîne de valeur de la communication audiovisuelle

Les éditeurs de chaînes de télévision privée commerciale diffusées sur la TNT  ont signé leur Convention avec le Conseil national de régulation de l’audiovisuel

Le CNRA et les éditeurs viennent d’écrire une nouvelle page dans le secteur de la communication audiovisuelle par la signature des Conventions qui fait suite à la signature par le l’Organe de régulation, du Cahier des charges relatif à l’établissement et/ou l’exploitation d’un service de télévision privée commerciale.

Ledit Cahier des charges comporte 46 Articles repartis sur 12 Titres dans lesquels sont définis les objectifs, missions, droits et devoirs de la télévision privée commerciale.

L’équilibre dans le traitement de l’information, la protection des groupes vulnérables notamment le public jeune, la préservation de la cohésion sociale et de la sécurité constituent le socle du Cahier des Charges qui constitue une annexe à la Convention et en a la même valeur juridique.

Le respect des Institutions autant que des diversités culturelles, religieuses et linguistiques sont quelques uns des points recensés dans cette sorte de guide de l’éditeur fortement inspiré des dispositions de la loi n° 20 17-27 du  13 juillet 2017, portant Code de la Presse. Ledit Code met le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel, au cœur du processus d’autorisation des acteurs de la chaîne de valeur de la communication audiovisuelle et de veille sur les programmes, sans préjudice de la liberté d’expression et des Droits de la Presse.

S’agissant notamment des diversités culturelles, les éditeurs sont tenus de respecter un bon usage des langues officielle et/ou nationales en usage dans les programmes audiovisuels.

Ils apportent leur contribution à la promotion de la culture et des œuvres audiovisuelles sénégalaises et africaines. A cet effet, ils veillent à diffuser dans leur programmation, au moins 60% d’œuvres télévisuelles et cinématographiques d’expression sénégalaise et africaine dont 30% minimum dédié aux œuvres nationales.

Les œuvres télévisuelles concernées renvoient aux films de fiction, aux séries, aux documentaires et aux films d’animation précise le Cahier des charges.

Le CNRA et les principaux éditeurs de télévision que compte le Sénégal s’étaient penchés de manière consensuelle aussi bien sur le Cahier des charges qui les régissent, que sur la Convention que chaque télévision doit signer avec le Régulateur. Une première dans notre pays qui compte à date, 15 chaines présentes sur la TNT.

Le CNRA avait auparavant, signé le Cahier des charges de TDS SA avec laquelle le Régulateur avait signé la Convention.

Le CNRA va aborder incessamment la phase de signature des Conventions des éditeurs de télévision sur internet.

Le Cahier des charges des Distributeurs de programmes de radiodiffusion télévisuelle et/ ou sonore est déjà signé par le CNRA. Les Conventions entre l’Organe de régulation et les Distributeurs dont le contenu est retenu après concertation avec ces derniers, va faire l’objet de signature tout prochainement.

Pour boucler la boucle, le CNRA va signer le Cahier des charges des éditeurs de radio et les Conventions avec ces derniers.

 

 

 

 

                                                                                                 L’Assemblée du CNRA

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