Conformément aux dispositions de l’article L.63 du nouveau Code électoral :
« Durant les trente (30) jours précédant l’ouverture officielle de la campagne électorale, est interdite toute propagande déguisée ayant pour support les médias nationaux publics et privés.…
Dans le cadre des activités préparatoires à la couverture par les médias des élections législatives du 1er juillet 2012, le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) organise une série de rencontres dans les régions administratives du Sénégal avec les différents acteurs du processus électoral.
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Grâce à l’appui de l’ONU et du PNUD, le CNRA a effectué du 10 au 18 avril 2012, une tournée d'évaluation dans les régions de Thiès, Kaolack, Diourbel et Saint-Louis.
Il résulte du rapport de suivi et d’écoute du service de veille du CNRA en date du 15 mai 2012 que certains médias de l’audiovisuel et de la presse écrite ont diffusé et publié des reportages et des articles relatant des manifestations et déclarations publiques de soutien à des listes de candidats aux élections législatives du 1er juillet 2012.
Au Sénégal, Ia loi sur les Droits d'auteur et les Droits voisins votée, en 2008, par lAssembiée Nationale n'a pas pris en compte l'aspect des droits des créateurs'
profitant de la 10ème édition de la Biennale DAKART 2012, le Conseil National de Régulation de lAudiovisuel (CNRA) organise un Panel sur le Droit à I'image le 18 mai 2012,à 9 heures, au Complexe King Fahd Palace de Dakar, ex Méridien'
L'objectif de la rencontre est d'attirer l'attention des usagers, des professionnels de l'audiovisuel, ainsi que des autorités en charge de la question pour réfléchir sur les dispositions juridiques et réglementaires à prendre pour faire respecter les droits des créateurs.
Dans le cadre des activités préparatoires à la couverture par les médias des élections législatives du 1er juillet 2012, le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) organise une série de rencontres dans les régions administratives du Sénégal avec les différents acteurs du processus électoral.
Ces rencontres dont l’objectif est de partager le bilan de la couverture médiatique de l’élection présidentielle et d’informer sur les dispositifs du Code électoral ainsi que sur l’ensemble du dispositif régélementaire qui régit les élections législatives qui se tiendront sous forme d’ateliers.
Conformément aux dispositions de l’article L.63 du nouveau Code électoral :
« Durant les trente (30) jours précédant l’ouverture officielle de la campagne électorale, est interdite toute propagande déguisée ayant pour support les médias nationaux publics et privés.
Sont considérés au sens de la présente loi comme actes de propagande électorale déguisée, toute manifestation ou déclaration publique de soutien à un candidat ou à un parti politique ou coalition de partis politiques, faite directement ou indirectement par toute personne qu’elle qu’en soit la qualité, nature ou caractère.
Sont assimilées à des propagandes ou campagnes déguisées, les visites et tournées à caractère économique, social ou autrement qualifiées, effectuées par toutes autorités de l’Etat sur le territoire national et qui donnent lieu à de telles manifestations ou déclarations.
